Règlement de service

La fourrière de Marseille procède, en application du code de la route, aux enlèvements de véhicules sur le domaine public pour des motifs de stationnement gênant, dangereux, ou abusif. Elle peut également enlever des véhicules sur le domaine privé à la demande des bailleurs ou syndicats de copropriété.

Condition de restitution d’un véhicule

La restitution du véhicule ne se fera que sur présentation de l’original de la main levée délivrée par l’autorité ayant ordonné la mise en fourrière et après le règlement de l’intégralité des frais.

Principaux tarifs fourrière voiture particulière:

• Remorquage : 126 €
• Gardiennage : 10 € / jour
• Expertise : 61 €

Pour obtenir une main levée, l’usager devra se munir des documents suivants :

Pièces à produire:

• La carte grise du véhicule, à défaut le récépissé de perte ou le dépôt de plainte pour vol, accompagné du procès-verbal du contrôle technique à jour.
• L'attestation d'assurance en cours de validité, à défaut le certificat d'assurance en cours de validité.
• En l'absence d'attestation ou de certificat d'assurance, la compagnie d'assurance peut envoyer le document :
  • soit par courriel : fourriereMarseille@effia.fr
  • soit par fax au numéro :
• Le permis de conduire, à défaut un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport etc...).
• Une procuration et la copie de la carte d'identité recto-verso, si le titulaire de la carte grise ne se présente pas lui-même pour récupérer son véhicule.

Le véhicule devra être sorti du parc de la fourrière le jour de délivrance de la main levée de restitution. A défaut, les frais de gardiennage supplémentaires sont appliqués jusqu'au jour de sortie effective du véhicule.

Le cas particulier de la restitution d’effets personnels

La restitution des effets personnels présents dans les véhicules mis en fourrière se fera sur la base des principes ci-dessous :

• Le règlement préalable de l’intégralité des frais de fourrière (article R325-29 du code de la route);
• La présentation d’une preuve de propriété du véhicule concerné;
• La signature d’une attestation délivrée par E.G.S, complétée et signée, avec la liste exhaustive des objets récupérés.

Les conditions d’accès aux sites de stockage des véhicules·

• L’accès au parc de véhicule est soumis à l’autorisation préalable des services de police et de la direction de la fourrière automobile ;
• Une seule personne est admise à accéder au véhicule, que ce soit pour récupérer un véhicule ou les papiers indispensables à la délivrance de la main levée.

La contestation de la mise en fourrière

Le fait de faire obstacle à la mise en fourrière est puni de :

• 3 mois d'emprisonnement
• Et 3 750 euros d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées.
Pour contester l'envoi en fourrière de votre véhicule, vous devez vous adresser :

• Au procureur de la République, au Tribunal de grande instance du lieu d'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction ;
• Auprès du préfet du lieu d'enlèvement du véhicule , dans les autres cas (par exemple, mise en fourrière pour préservation d'un site classé...).

L'autorité compétente dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu. Elle en informe sans délai l'auteur de la mise en fourrière.

Si le procès-verbal ayant entrainé la mise en fourrière est classé sans suite, les frais correspondant vous seront remboursés par voie postale.

Pour toute remarque ou réclamation, une boite mail est à votre disposition : FourrièreMarseille@effia.fr

Les données personnelles collectées

Dans le cadre de l’activité fourrière, EGS collecte des données pour le compte de la Ville de Marseille avec pour finalité l’enregistrement et la gestion des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les services de police à la suite d’une infraction ainsi que des véhicules retrouvés à l’état d’épave. Ces données correspondent à :

1. Informations relatives à l’infraction et à la mesure d’immobilisation ou de mise en fourrière :
   • date, heure et lieu de l’infraction ;
   • informations concernant le véhicule (marque, type, immatriculation) ;
   • nom, prénom et numéro d’identification du fonctionnaire ou militaire ayant décidé la mesure ;
2. Informations relatives au propriétaire ou au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule :
   • état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
   • adresse, numéro de téléphone ;
3. Informations relatives à d’autres personnes :
   • nom et coordonnées du gardien de fourrière ;
   • nom et coordonnées du dépanneur chargé du remorquage du véhicule ;
   • nom et coordonnées du prestataire chargé de la destruction du véhicule ;
   • nom et coordonnées du créancier gagiste du véhicule (si le véhicule est gagé) ;
   • nom et coordonnées de l’assureur (pour les véhicules volés et retrouvés).

Ces données sont conservées trois ans après la clôture de la procédure judiciaire.

Demande d’accès :
Elle doit être formulée sur place sous présentation d’une pièce d’identité ou par e-mail à dpo@effia.fr

FINALITES DES TRAITEMENT ET DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES